La loi de moralisation étudiée aujourd’hui à l’Assemblée : quelle suite pour les propositions citoyennes ?

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Après avoir été examiné et amendé en première lecture par le Sénat, le Projet de loi “rétablissant la confiance dans l’action publique” est désormais soumis à l’examen des députés à l’Assemblée nationale. La Commission des lois de l’assemblée a travaillé sur le texte la semaine dernière : les députés ont déposé 1000 amendements, parmi lesquels plusieurs ont été adoptés.

Petit rappel du processus législatif de “procédure accélérée” choisie par le Gouvernement :

1. Commission des lois du Sénat

2. Séance publique en hémicycle au Sénat.

3. Commission des lois à l’Assemblée nationale

4. Séance publique en hémicycle à l’Assemblée nationale

5. Commission Mixte Paritaire

Aujourd’hui, lundi 24 juillet, nous commençons la 4ème étape : l’ensemble des députés commence l’étude du texte en séance publique en hémicycle.

La rapporteure de la Commission des lois Yaël BRAUN-PIVET a mentionné la consultation qui s’est déroulée sur Parlement & Citoyens dans son rapport. Lien vers son rapport. Les députés ont donc été informés des avis et des propositions des citoyens sur Parlement & Citoyens, avant d’étudier le texte.

Nous vous avons préparé un état des lieux du texte que les députés vont étudier, en mettant l’accent sur les propositions qui avaient fait débat sur Parlement & Citoyens.

#1. Exemplarité et prévention des conflits d’intérêt

  • Casier judiciaire

Joël Labbé et Henri Cabanel ont proposé sur Parlement & Citoyens la condition d’un casier judiciaire vierge pour être candidat, proposition plébiscitée par 82% des citoyens. La Commission des lois ne va pas jusque là mais exige qu’aucune condamnation incompatible avec l’exercice du mandat ne figure sur le casier judiciaire des candidats.

  • Activités de conseil pour les parlementaires

La Commission des lois a décidé que les parlementaires ne pourront pas se lancer dans ce type d’activité en cours de mandat, mais pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d’un an avant leur entrée en fonction. Et il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts. Il s’agit de la proposition initiale du Gouvernement, qui avait été globalement approuvée par les citoyens sur notre site.

#2. Financement de la vie publique

  • Comptes des partis politiques

La commission des lois a adopté la publication détaillée des comptes des partis au « Journal officiel ». La transparence du financement des partis politiques a été très largement appelée de leurs voeux par les citoyens.

  • Prêts aux partis politiques

La commission des lois a décidé d’interdire les prêts aux partis politiques par des personnes morales (autres que des banques européennes ou des partis politiques, contrairement à la proposition de Joël Labbé et Henri Cabanel), et de tout prêt ou aide d’une personne morale étrangère. Elle impose aussi le contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques.

#3. Statut de l’élu et du collaborateur parlementaire

  • Réserve parlementaire supprimée!

En accord avec le choix du Gouvernement, la commission des lois a adopté la suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (qui s’élève à 147 millions d’euros en 2017), afin d’éviter "les dérives clientélistes". La Commission a décidé qu’elle sera supprimée progressivement d’ici 2024.

  • Embauche des membres de la famille

Conformément au texte proposé par le Gouvernement, la Commission des lois de l’Assemblée a adopté l’Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs « pour la famille proche » (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende, avec restitution des sommes versées.

Comme l’avaient suggéré certains citoyens lors de la consultation, la commission des lois a ajouté que l’embauche de toute autre personne “en lien personnel direct” (ancien conjoint par exemple) soit déclarée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette disposition concerne les membres du gouvernement et des exécutifs locaux et les parlementaires. Bien qu’elle n’est pas interdit les emplois croisés comme le proposait l’Association Anticor, la commission a décidé que ce type d’emploi serait également soumis à déclaration.

  • Frais de mandat (IRFM)

Comme le proposait un citoyen sur Parlement & Citoyens, se plaçant dans le Top 10 des propositions citoyennes les plus votées, la commission des lois a décidé de modifier le système de remboursement des frais de mandats des parlementaires. Le nouveau régime permettra aux parlementaires d’être remboursés à hauteur des dépenses effectuées (sur présentation de justificatifs ou versement d’une avance).

Jusqu’alors, les députés percevaient 5.373 euros net mensuels, les sénateurs de 6.110 euros. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés devaient certifier sur l’honneur du bon usage.

  • Statut des collaborateurs parlementaires

En accord avec la proposition des deux sénateurs porteurs de la consultation et de plusieurs citoyens, les collaborateurs parlementaires bénéficieront désormais d’un statut, selon le texte adopté par la commission des lois. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement.