Projet de loi pour la confiance dans la vie publique : que contient le texte adopté par l’Assemblée nationale ?

Quel texte final pour le projet de loi rétablissant la confiance dans la vie publique ?

L’Assemblée nationale a officiellement voté, dimanche 30 juillet, le projet de loi “pour la confiance dans la vie publique”. Le projet de loi ordinaire a recueilli 319 voix pour et 4 contre, et le projet de loi organique a été adopté avec 283 voix pour et 3 contre. Nous avions consacré un article au contenu du projet de loi suite à l’examen du Sénat, le 13 juillet dernier. Les textes votés par le Sénat n’ont presque pas été modifiés à l’Assemblée nationale mais nous pouvons relever les principaux éléments figurant dans ces textes. Certaines de ces dispositions ont fait l’objet d’une large approbation lors de la consultation sur Parlement & Citoyens.

• L’interdiction pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d’embaucher un membre de leur famille comme collaborateur a été adoptée. Lors de la consultation, l’article 4 du Projet de loi ordinaire qui “Dispositions relatives à l’embauche, pour un parlementaire, d’une personne de sa famille” avait été nettement approuvé par plus de cinquante citoyens.
• Suppression de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle. Très longuement discutées à l’Assemblée nationale, ces dispositions ont été plébiscitées sur la consultation : 62 votes favorables et des arguments allant également dans ce sens. L’association Anticor avait relevé sur la plateforme Parlement & Citoyens les risques de ces réserves que sont le clientélisme ou les conflits d’intérêt liés au financement des collectivités, etc…
• Création d’une Banque de la démocratie et d’un médiateur du crédit pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. La proposition de créer une “Banque de la démocratie” avait suscité le débat sur la consultation du projet de loi. 41 personnes s’y sont déclarées favorables mais plusieurs voix se sont élevées pour réclamer une totale transparence dans le fonctionnement de cet établissement. La création du médiateur du crédit a été approuvée quant à elle par 26 citoyens contre 7 personnes mitigées et 2 contre.
• Transformation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le mode d’encadrement des modalités de contrôle seront déterminés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. L’article 1 du projet de loi ordinaire, proposant l’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements délictuels à la probité, est un des plus acceptés par les citoyens au sein de la consultation avec plus de 230 votes favorables et plusieurs arguments justifiant cette mesure.
• Création de registres publics de “déports” pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

La prochaine étape sera la réunion de la Commission Mixte Paritaire le 4 août prochain. Six sénateurs et six députés travailleront ensemble pour adopter un texte commun et seront chargés de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique. Pour plus d’informations, retrouvez les comptes rendus détaillés des séances publiques !