Interdire l’usage non-agricole des pesticides sur le territoire national

Présentation et suivi

Cette consultation a été organisée dans le cadre de la phase d'expérimentation de Parlement & Citoyens. 

Statut

  • Proposition de loi : la proposition de loi a été débattue et votée au Sénat le 19 novembre 2013, puis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2014
  • Promulgation : la loi a été promulguée le 6 février 2014 et publiée au Journal Officiel le 8 février 2014. Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire
  • La consultation est désormais archivée

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