R. Zaharia

  • Inscrit depuis le 08/06/2015
  • Citoyen
  • Site internet Proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne.

    Liée à la proposition : Article 3


    La proposition de loi constitutionnelle de l'association Article 3 a visiblement inspiré ce nouvel article, tel qu'il a été proposé sur Parlement et Citoyens le 27 janvier.
    Pour comprendre les changements que les 4 articles élaborés par l'association Article 3 apportent au texte actuellement en vigueur, on peut le consulter ici.
    Le droit constitutionnel impose des contraintes et nécessite une grande rigueur dans la formulation des articles. Nous avons élaboré notre proposition avec le concours de professeurs de droit constitutionnel.

    • Le domaine constitutionnel ne doit pas être exclu du champ d'application du référendum d'initiative citoyenne. Comme le précise l'article 28 de la Constitution de 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». De même, les traités, qui impliquent souvent des transferts de souveraineté, doivent pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne.
    • Il est prévu que l’article 3 ne puisse être modifié que par voie référendaire afin d'éviter qu’un vote du Congrès ne puisse retirer le référendum d'initiative citoyenne de la Constitution.
    • Des élections anticipées sont prévues si la loi organique n’est pas promulguée 6 mois après l’adoption du nouvel article 3. En effet, il est prudent de le préciser puisqu’on a vu que l’article 11 de la Constitution voté en juillet 2008, n’était toujours pas en vigueur en septembre 2013, la loi organique annoncée n’ayant toujours pas été adoptée plus de 5 ans après ! La procédure instaurée par le nouvel article 11 introduit un référendum exclusivement d'initiative parlementaire, même s’il est souvent qualifié mensongèrement de « référendum d'initiative populaire » ou « d’initiative partagée » ; de plus, son organisation n’est pas automatique et dépend du bon vouloir du gouvernement et de sa majorité.
    Les modalités d'application ne sont pas précisées afin de ne pas affaiblir le soutien massif de nos concitoyens au principe du référendum d'initiative citoyenne (82 à 88 % des Français y sont favorables). Il appartiendra aux parlementaires d'en préciser les modalités dans une loi organique, le peuple pouvant revenir sur ces modalités s’il les jugeait inadéquates.

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